Règlement P-6 : état de la lutte

Contexte

La lutte récente[2] contre le Règlement sur la prévention des troubles de la paix, de la sécurité et de l’ordre publics (RRVM P-6) concerne essentiellement les modifications de ce règlement mises de l’avant par l’administration du maire Gérald Tremblay et adoptées le 18 mai 2012 au sommet du Printemps étudiant. En plus de l’article 2, qui proscrit les assemblées, attroupements et défilés qui mettent en danger la paix, la sécurité ou l’ordre public, que le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) utilisait déjà pour réprimer les manifestations de préférence aux lourds articles du Code criminel (« attroupement illégal » et « émeute »), deux nouveaux articles sont ajoutés. L’article 2.1 vise à empêcher toute assemblée, attroupement ou défilé dans l’espace public n’ayant pas soumis son lieu ou itinéraire au SPVM. L’article 3.2 empêche quiconque participant à quelque assemblée, attroupement ou défilé dans l’espace public de se couvrir le visage sans motif raisonnable. Finalement, les amendes en cas d’infraction et de récidive sont significativement augmentées : première offense : de 100-300 $ à 500-1000 $; 2e offense : de 300-500 $ à 1000-2000 $; 3e offense et plus : de 500-1000 $ à 2000-3000 $.

Bien que plusieurs arrestations de masse ont eu lieu à Montréal en 2012, c’est en 2013 que les nouvelles dispositions du Règlement commencèrent à être appliquées de façon plus systématique afin d’entraver ou d’empêcher carrément la tenue de manifestations jugées potentiellement ou historiquement problématiques par le SPVM, notamment la manifestation contre la brutalité policière annuelle organisée tous les 15 mars par le Comité opposé à la brutalité policière (COBP) ainsi que la manifestation du 1er mai organisée par la Convergence des luttes anticapitalistes (CLAC).

Par souci d’économie, il n’est pas possible de lister ici la totalité des raisons qui nous ont poussés à nous opposer à ces modifications[3]. De façon générale, nous soutenons qu’elles constituent des entraves déraisonnables à la liberté d’expression et d’association et rendent illégaux des comportements qui doivent être tolérés à l’intérieur d’une société libre et démocratique. Elles offrent aux forces policières des opportunités d’entraver le déroulement de manifestations alors même qu’aucun acte criminel n’y aurait été commis. Finalement, elles participent à un processus de judiciarisation de la contestation politique qui affaiblit les militants et les militantes et encouragent une division en leur sein entre ceux et celles qui collaborent avec le SPVM (volontairement ou par peur des conséquences) et ceux et celles qui ne collaborent pas (idéologiquement ou par solidarité).

P-6 depuis 2012. Quelques dates saillantes

Printemps 2012 Multiples arrestations de masse. À Montréal, on utilise généralement l’article 2 du Règlement P-6, antérieur aux modifications de 2012.

18 mai 2012  Entrée en vigueur des modifications du Règlement P-6.

5 juin 2012 – Dépôt d’une requête en sursis et nullité des modifications du Règlement P-6 en Cour supérieure. La requête est entendue quelques jours plus tard et rejetée par le juge en chef de la Cour supérieure, François Rolland.

Printemps 2013 Multiples arrestations de masse utilisant l’article 2.1. Certaines manifestations organisées sans la collaboration avec le SPVM sont ciblées (brutalité policière, 1er mai, étudiant-e-s, écolos). À la différence de 2012, les arrestations de masse s’effectuent dès le début des manifestations.

16 octobre 2013 – Six recours collectifs contre la Ville de Montréal sont annoncés pour diverses arrestations de masse. Les recours allèguent notamment que les arrestations étaient illégales et arbitraires et critiquent les conditions de détention. Ces recours s’ajoutent à un recours déjà déposé relatif à la plus grosse arrestation de masse de 2012 (et peut-être de l’histoire du Québec, les 22-23 mai, 518 arrestations).

Printemps 2014  Les arrestations de masse continuent. Les manifestations contre la brutalité policière et du 1er mai sont empêchées dès leur départ.

9 février 2015 – Première percée légale. Le juge Randall Richmond acquitte trois personnes arrêtées le 22 mars 2013 en vertu de l’article 2.1 du Règlement P-6. Le juge critique vertement la manière dont le SPVM produit les constats ainsi que la qualité de sa preuve. Cette décision mènera au retrait par la Ville de Montréal de la quasi-totalité des accusations portées en vertu de cet article depuis 2012.

Printemps 2015 – Les arrestations de masse continuent. Les mêmes manifestations que l’année antérieure sont ciblées, ainsi qu’une manifestation organisée par l’Association pour une solidarité syndicale étudiante (ASSÉ) le 9 avril. Les constats sont émis soit en vertu de l’article 2 de P-6, soit en vertu de l’article 500.1 du Code de la sécurité routière depuis jugé inconstitutionnel.

22 juin 2016 – Victoire partielle en Cour supérieure. La juge Chantal Masse déclare inconstitutionnel l’article 3.2 de P-6 (portant sur le masque) et maintient l’article 2.1 en le réinterprétant. La cause est actuellement en appel au sujet de l’article 2.1.

Où en sommes-nous ?

Au point de vue constitutionnel, la lutte contre l’article 3.2 (masque) est victorieuse, puisque la Ville a décliné l’opportunité qu’offrait notre appel du jugement de la Cour supérieure pour soulever la question à nouveau. L’enjeu à trancher par la Cour d’appel (et peut-être éventuellement par la Cour suprême) concerne uniquement l’article 2.1. À nouveau, il n’est pas possible ici de lister l’ensemble des arguments qui expliquent notre opposition à la réinterprétation de l’article par la juge Masse[4]. L’appel porte surtout sur le fait que l’écriture et la réécriture de lois et de règlements sont une prérogative de la branche législative du gouvernement, et non de sa branche judiciaire. Nous demandons donc à la Cour d’évaluer le Règlement tel qu’il est écrit, et non tel qu’il aurait dû l’être. Nous croyons bien entendu que si la juge Masse a été mue par un besoin irrépressible d’interpréter le Règlement d’une manière incompatible avec son sens littéral, c’est que son sens littéral est indéfendable. L’audience devant la Cour d’appel se tiendra le 11 septembre 2017.

Au point de vue des recours collectifs, tous ont passé l’étape de l’approbation, un filtre procédural visant à éliminer les requêtes frivoles ou ne soulevant aucun enjeu légal sérieux. Nous sommes présentement à l’étape des interrogatoires préliminaires. La défenderesse (la Ville) a déjà eu l’occasion de questionner les représentants et les représentantes des recours collectifs, et nous aurons bientôt la possibilité de la questionner à notre tour. Les dates des procès eux-mêmes seront fixées ultérieurement. Il est difficile de prédire le rythme d’une opération aussi laborieuse qu’un recours collectif dans le contexte actuel du système de justice québécois, et nous espérons être entendus le plus rapidement possible. Rappelons que les sommes visées pour l’ensemble des recours collectifs dépassent les vingt millions de dollars. L’idée n’est bien entendu pas de s’emplir les poches, mais de parler avec la Ville en utilisant un langage auquel elle sera peut-être plus sensible que la comparaison raisonnée des arguments. Il ne serait d’ailleurs pas surprenant qu’en cas de victoire, la grande majorité des personnes compensées choisissent de réinvestir collectivement une somme importante en défense des droits.

Au point de vue de la lutte pour l’opinion publique, malgré la méconnaissance générale des enjeux relatifs au droit de manifester, voire de la nécessité même de manifester, on peut remarquer que de plus en plus de gens disposent au moins d’une littéracie minimale sur le sujet, que ce soit à la suite d’initiatives militantes d’information (soulignons en particulier le travail de la Ligue des droits et libertés) ou simplement à la suite de la médiatisation de victoires légales qui contribuent à la légitimation de nos propos au sein de la population. De plus en plus de personnes s’inquiètent des énormes (et couteux) déploiements policiers, de l’utilisation d’armes intermédiaires (gaz irritants, grenades assourdissantes, balles de plastique ou de caoutchouc) lors des manifestations, du fait que des gens sont détenus durant plusieurs heures et judiciarisés alors qu’ils n’ont « rien fait de mal ». Il va de soi qu’un travail énorme reste à faire[5], et que pour le droit de manifester comme pour tant d’autres enjeux, il faut souvent attendre d’être directement concerné pour s’y intéresser ou découvrir que la répression se déroule autrement dans la réalité que dans le monde merveilleux de la théorie ou dans le monde fantastique des médias de masse.

Au point de vue structurel, notons l’émergence de trois initiatives visant à contribuer à la défense du droit de manifester. Premièrement, le groupe d’aide mutuelle Outrage au tribunal est un espace où les militantes et les militants judiciarisés peuvent se réunir et partager leurs expériences et leur expertise. Deuxièmement, le Wiki des arrêté-e-s[6] est comme son pendant virtuel : un site Web que tout le monde peut éditer afin d’y ajouter toute information pertinente à la défense du droit de manifester (ex. date des procès, jugements antérieurs, résultats de demandes d’accès à l’information, etc.). Troisièmement, le Comité Permanent de Soutien aux Manifestant-es (CPSM) soutient les personnes réprimées, judiciarisées ou blessées dans le cas de manifestations ainsi que les initiatives autonomes dont les visées sont en conformité avec les siennes. 

Finalement, comment les choses se passent-elles dans la rue ? Notons premièrement que le SPVM semble depuis 2016 avoir délaissé le recours systématique à l’arrestation de masse lors de manifestations jugées indésirables. On semble dorénavant préconiser la dispersion et les arrestations ciblées de personnes présumées avoir commis des actes criminels. Lorsque la souricière est utilisée, elle concerne de petits groupes à l’intérieur de la manifestation, ne mène généralement plus à l’émission de constats d’infraction, et semble plutôt un moyen de faciliter l’arrestation d’un individu ou de faciliter (quoiqu’un peu paradoxalement) la dispersion de la manifestation. Qu’est-ce qui explique le changement de paradigme ? Le plus petit nombre de manifestations, le contexte légal suite aux défaites de la Ville, la crainte de nouveaux recours collectifs, la plus grande attention de certains médias à ces enjeux, certains appels à la solidarité provenant de la société civile ainsi que quelques confrontations antérieures entre manifestants, manifestantes et SPVM (notamment dans les quartiers de Montréal-Nord et d’Hochelaga au début de 2016) peuvent contribuer à expliquer le phénomène. Bien qu’on puisse considérer cela comme une amélioration, et qu’on ait peut-être même raison de le faire, il ne faut pas oublier qu’une dispersion n’est pas nécessairement moins injuste qu’une souricière, et que rien n’interdit a priori le retour aux arrestations de masse dans un contexte social plus tumultueux.

Pour conclure, la lutte contre le Règlement P-6 continue. Des groupes continuent de manifester à Montréal sans itinéraire, de sensibiliser la population à l’importance du droit de manifester et aux enjeux qu’il soulève, d’appuyer les personnes victimes de répression lors des manifestations et de mener la bataille sur différents fronts juridiques et médiatiques. Bien que la lutte se fasse plus discrète en fonction de la conjoncture sociale et politique apaisée comparativement à 2012, rappelons qu’en ce bas monde, il n’y a de calme qu’entre deux tempêtes et que le capitalisme avancé saura bien trouver le moyen de générer encore quelques révoltes. Lorsque ces révoltes ont la décence (ou l’étourderie, dépendamment du point de vue) de s’exprimer de manière pacifique, la moindre des choses serait de maintenir la rue ouverte pour qu’elle puisse le faire, idéalement sans crainte de se faire violenter. Bien entendu, l’État disposera toujours de moyens de réprimer la population lorsqu’elle aura l’arrogance de s’aventurer hors des clôtures où on l’a parquée, et si d’aventure ces moyens venaient à disparaitre, l’État les réinventerait. En attente de l’avènement d’une société plus humaine, que beaucoup d’entre nous s’affairent d’ailleurs à préparer, nous croyons qu’il faut néanmoins œuvrer à préserver l’utilisation politique des quelques espaces publics urbains qui existent encore. La meilleure manière de le faire, à mon humble avis, reste de ne pas obéir à P-6 nous-mêmes, et d’encourager les groupes auxquels nous appartenons à ne pas soumettre leur trajet au SPVM. C’est cette désobéissance qui permet aux autres volets de la lutte de se déployer de la manière la plus efficace, tout en manifestant éminemment par elle-même notre refus de la normalisation de la gestion policière de l’utilisation politique de l’espace public.

 

Julien Villeneuve[1]

 

Notes

  1. Julien Villeneuve est professeur de philosophie au Collège de Maisonneuve. Il milite quand il peut pour que nos libertés politiques s’étendent jusqu’à un point que d’aucuns jugeraient déraisonnable.
  2. À distinguer de la lutte qui s’est déroulée à la fin des années 1960 contre l’ancienne mouture du Règlement P-6 : le Règlement 3926, adopté par l’administration Drapeau suite à une grève déclenchée entre autres par… des policiers. Sur l’histoire de cette lutte, voir Sébastien Lavoie, P-6 vu par l’histoire, publié le 1er juillet 2014 sur le site du Journal des alternatives, http://journal.alternatives.ca/spip.php?article7874>.
  3. À ce sujet, lire Anarchopanda pour la gratuité scolaire, Vingt-sept thèses sur la manifestation et sa répression, publié sur Facebook le 25 janvier 2016, https://www.facebook.com/notes/anarchopanda-pour-la-gratuit%C3%A9-scolaire/vingt-sept-th%C3%A8ses-sur-la-manifestation-et-sa-r%C3%A9pression/804894006289143>, en particulier les thèses 17 et suivantes.
  4. Mais vous trouverez l’essentiel dans Julien Villeneuve, P-6 et l’itinéraire : pourquoi, entre autres raisons, nous irons en appel, publié dans Ricochet le 2 août 2016, https://ricochet.media/fr/1300/P-6-et-litineraire-pourquoi-entre-autres-raisons-nous-irons-en-appel>.
  5. Rappelons que les « manifestants » sont, avec les assistés sociaux, les membres de la société québécoise qui évoquent le moins de sympathie selon le sondage récent mené par Pierre Noreau et al., Droits de la personne et diversité. Rapport de recherche remis à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, décembre 2015, www.crdp.umontreal.ca/files/sites/101/2016/01/Rapport_Final_Diversite_Droits_Commission_2016.pdf>.
  6. http://wikidesarretees.net>.

 


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