Les « bonnes » pratiques de réglementation : ce qu’on ne vous a pas dit sur le nouvel ALÉNA

Le week-end dernier, l’accord commercial entre le Canada, les États-Unis et le Mexique (ACEUM) n’a pas été signé dans l’allégresse, malgré les sourires de Justin Trudeau. De sérieux problèmes restent patents : les tarifs douaniers américains sur l’acier, l’aluminium, les atteintes à la gestion de l’offre et l’absence de gains évidents pour le Canada. Il existe cependant un aspect très inquiétant, dont on a très peu parlé, qui se cache sous le titre de « bonnes pratiques de réglementation » et qui se retrouve dans le chapitre 28 de l’accord.

Dès le départ, cette dénomination est rassurante, d’autant plus qu’on spécifie que ce chapitre n’a pas pour but d’empêcher les gouvernements de poursuivre leurs « objectifs de politique publique ». Pourtant, la réglementation se trouve tellement encadrée et sous contraintes que tout semble conçu pour décourager les gouvernements d’adopter des lois.

L’esprit de ce chapitre reste très clair. On parle de « faciliter le commerce et l’investissement internationaux, en plus de promouvoir la croissance économique » (28.2.1). Il faut examiner les « incidences importantes sur le commerce » (28.4), éviter « les obstacles inutiles à la concurrence sur les marchés » (28.4.1), éliminer les « fardeaux réglementaires inutiles » (23.13.2).

Pour dissuader les gouvernements d’adopter des lois contraignantes pour le commerce, on les engage dans un véritable parcours du combattant. D’abord, les signataires de l’ACEUM s’engagent à publier chaque année les règlements qu’on envisage d’adopter au cours des 12 prochains mois, avec un calendrier des actions subséquentes (28.6). Les gouvernements doivent présenter les renseignements, analyses scientifiques et techniques sur lesquels ils se sont appuyés pour élaborer le règlement (et possiblement, subir une réfutation de ces analyses, au nom d’autres études scientifiques ; le Canada a procédé ainsi contre l’Europe pour oblitérer une directive sur la qualité du carburant).

Les gouvernements doivent « encourager » la réalisation d’études d’impact de la réglementation et publier une explication de la contribution du règlement à l’atteinte de l’objectif visé et la justification de ses aspects essentiels (28.12). Comme si ce n’était pas assez, les règlements seront soumis à « examen rétrospectif » afin de déterminer s’il convient de les modifier ou de les abroger. Et tout cela sera suivi d’un rapport annuel qui comprend « une estimation des coûts annuels et des avantages des règlements ayant une incidence économique importante » (28.16).

Sous le prétexte de rendre l’information accessible au public, l’ACEUM ouvre grand la voie aux lobbyistes d’entreprises étrangères qui auront de belles occasions d’intervenir dans le processus règlementaire. Ceux-ci sauront d’ailleurs parfaitement à qui s’adresser, puisque les parties devront rendre publiques « les coordonnées d’un point de contact, à savoir un individu bien informé de l’organisme de réglementation responsable du règlement. » (28.6)

Même la consultation d’experts est bien balisée. Il faut que ceux-ci « soient constitués de membres ayant une diversité de points de vues et représentants différents intérêts » (28.10). Est-ce à dire que les climatosceptiques auront voix au chapitre autant que les autres experts ? Les groupes moins riches et moins organisés, défendant des intérêts collectifs, pourront-ils vraiment profiter de cette ouverture ?

Pour s’assurer que tout se passe maximalement bien en matière de dérèglementation, l’ACEUM prévoit un « comité sur les bonnes pratiques règlementaires » qui se réunit au moins une fois par année et qui surveille « la mise en œuvre et l’application du présent chapitre » (28.18.3). L’accord entre le Canada et l’Union européenne inclut un mécanisme semblable, le « forum de coopération en matière de réglementation », hautement critiqué en Europe, parce qu’on craint qu’il tire à la baisse les normes et les règlementations appliquées sur le continent. D’ailleurs, cette nécessité de « transparence » en matière de réglementation se retrouve dans d’autres accords signés par le Canada. Mais aucun ne va aussi loin que l’ACEUM.

Si l’ACEUM a éliminé le règlement des différends entre investisseurs et États (le fameux chapitre 11), il a instauré un système peut-être encore plus efficace permettant aux entreprises de faire pression sur les États à l’étape de la conception des réglementations. Le chapitre 28 n’existait pas dans l’ALÉNA.

La tendance à la dérèglementation est sûrement l’aspect le plus inquiétant du libre-échange, surtout après la crise économique de 2007-2008, et devant la nécessité d’intervenir fermement et énergiquement pour favoriser la transition écologique. Il est donc essentiel que les élus, les groupes de pression et la population jettent un regard attentif sur les soi-disant bonnes pratiques règlementaires, dans le chapitre 28 de l’ACEUM, avant que le Canada ne se lance dans la ratification de l’accord.