Grande victoire contre la Ville de Québec pour le droit constitutionnel de manifester

Photo : devant l'Hôtel de Ville, des employés et membres de groupes en défense de droits tiennent une bannière blanche : Pour le droit de manifester à Québec. Marie-Ève Duchesne parle au micro.(À Québec, le 22 octobre 2019) – C’est aujourd’hui que le jugement de la Cour d’appel du Québec concernant le l’article 19.2 du Règlement sur la Paix et le bon ordre de la Ville de Québec a été rendu public.  La Coalition pour le droit de manifester à Québec se réjouit de ce jugement qui déclare officiellement que le paragraphe 1 et 2 de l’article 19.2 est inconstitutionnelRappelons que cet article avait été adopté pendant le printemps 2012 suite aux mobilisations étudiantes et venait rendre « illégale » une manifestation qui n’aurait pas fourni son lieu, son heure et son itinéraire au Service de police de la Ville de Québec ou qui ne l’aurait pas respecté

Voici un extrait du jugement* :

[166] Ce n’est donc pas parce qu’elle est perturbatrice que la manifestation pacifique doit être régulée et si elle doit l’être pour des raisons de sécurité, ce ne peut être prioritairement par le recours à des sanctions pénales de responsabilité stricte, ce qui porte atteinte à la substance même de la liberté d’expression et de réunion pacifique