Mobilisation contre les SLAPP A-t-on débâillonné les luttes ?

Le 3 juin 2009, l’Assemblée nationale du Québec adoptait à l’unanimité la Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l’utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d’expression et la participa- tion des citoyens aux débats publics[1]. Cette adoption est survenue après trois ans de mobilisation contre les poursuites-bâillons ou, selon l’expression américaine, les Strategic Lawsuits Against Public Participation (SLAPP)[2]. Les poursuites- bâillons sont des poursuites stratégiques intentées par des entreprises ou des institutions contre des groupes de pression ou des individus qui dénoncent publiquement leurs activités ou qui interviennent dans le débat public. Ces poursuites sont entreprises non pas dans le but premier de gagner en cour, mais plutôt de réduire l’adversaire au silence, de l’épuiser financièrement et psychologique- ment en l’impliquant dans des procédures juridiques longues et coûteuses et de décourager d’autres personnes à s’engager dans le débat public. Il s’agit d’inti- midation judiciaire pour forcer les groupes et les militantes à limiter leurs activités politiques et à se censurer. Comme l’écrit un auteur, cela entraîne un processus de « privatisation judiciaire des débats publics[3] ».

Les organisations de la société civile et les groupes de défense des droits ont applaudi cette action positive de l’État québécois favorable à la participation citoyenne aux débats publics. Le Québec est la seule province au Canada et, à ma connaissance, la première juridiction de tradition civiliste, à posséder une loi destinée à mettre un terme rapidement aux poursuites-bâillons, à sanctionner leurs auteures et à assurer un meilleur équilibre financier des parties devant la justice. Trois ans plus tard, au moment où le ministre de la Justice doit présenter au gouvernement un rapport sur la mise en œuvre de la loi, il est nécessaire de dresser un premier bilan de l’interprétation faite par les tribunaux de la nouvelle législation pour voir si elle a permis d’atteindre les objectifs recherchés, soit de favoriser le respect de la liberté d’expression et d’assurer une plus grande égalité devant la justice.

Historique de la mobilisation et de l’adoption de la loi[4]

Au Québec, c’est la poursuite contre l’Association québécoise contre la pollution atmosphérique (AQLPA) qui a alerté les groupes écologistes, les groupes de défense des droits, les citoyennes et les politiciennes sur le phénomène des poursuites-bâillons. L’AQLPA avait obtenu une injonction ordonnant à une compagnie d’arrêter la construction d’une déchiqueteuse de carcasses d’automobiles sur un ancien dépotoir avant d’avoir obtenu les permis nécessaires et avant la réalisation d’une étude d’impact environnemental. La compagnie a répliqué en intentant une poursuite en diffamation de cinq millions contre le groupe et certaines citoyennes impliquées.

L’AQLPA a choisi d’alerter la population et les médias en lançant la campagne de mobilisation Citoyens taisez-vous ! Le regroupement de militantes et d’une cinquantaine d’organisations, dont les trois grandes centrales syndicales, a réclamé l’adoption d’une loi pour protéger les citoyennes contre les poursuites- bâillons. La campagne a permis de déceler d’autres cas survenus au Québec et de sensibiliser l’opinion publique à cette tactique déloyale et antidémocratique. Le ministre de la Justice d’alors a créé, en 2006, un comité d’experts formé des professeurs Roderick Macdonald, Pierre Noreau et Daniel Jutras, chargé d’examiner le phénomène au Québec et à l’étranger et d’explorer les pistes de solutions. Selon les conclusions de leur rapport, une intervention législative était nécessaire pour endiguer la pratique des SLAPP, laquelle constitue non seulement une menace véritable pour la démocratie participative, mais également un détournement des fi de la justice[5]. Lors des auditions publiques sur le rapport en mars 2008, vingt-neuf des trente groupes ayant témoigné se sont prononcés en faveur d’une intervention législative[6]. Seul le Barreau du Québec jugeait qu’il était « prématuré d’eff des modifi législatives et de bâtir dans l’abstrait[7] ».

En mai 2008, une coalition, formée de l’AQLPA, du Réseau québécois des groupes écologistes (RQGE) et de la Ligue des droits et libertés (LDL), a été formée pour réclamer l’adoption d’une loi le plus rapidement possible. Les édi- tions Écosociété, victimes avec les auteurs du livre Noir Canada[8] d’une pour- suite en diffamation de six millions de dollars intentée par la multinationale Barrick Gold, ont joint la coalition. Celle-ci a entrepris de très nombreuses actions : mobilisations, campagnes de lettres, manifestations, sessions de formation, rencontres avec les politiciens et présentations de mémoires en commission parlementaire.

Cette mobilisation a eu une résonnance importante au Québec et a porté ses fruits puisqu’en juin 2008, le ministre de la Justice déposait le projet de loi n° 99[9] qui est cependant mort au feuilleton en raison du déclenchement des élections en novembre de la même année. Malgré la déception, la coalition a continué d’exercer diverses pressions auprès des élues, dont la nouvelle ministre de la Justice, Mme Kathleen Weil. Celle-ci a déposé, le 7 avril 2009, le projet de loi n° 9 qui a été adopté deux mois plus tard.

Présentation de la nouvelle loi

Pour les auteurs du rapport Macdonald, l’intervention du législateur devait viser ces objectifs : « 1) la protection du droit à la liberté d’expression et d’opinion politique ; 2) l’interruption rapide des poursuites-bâillons en cours d’instance ; 3) la dissuasion des initiateurs de SLAPP ; 4) le maintien de l’intégrité et des finalités de l’institution judiciaire ; 5) l’accès à la justice[10]. » Plusieurs organismes, dont la LDL, la CSN et la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, étaient d’avis que, pour atteindre ces objectifs, il fallait adopter une loi-cadre reconnaissant solennellement le droit à la participation des citoyennes au débat public. Pour ces groupes, une simple modification du Code de procédure civile était insuffisante à cause de la réticence traditionnelle des tribunaux à rejeter une action au stade préliminaire. Ils recommandaient égale- ment la création d’un fonds d’aide aux victimes de poursuites-bâillons.

Le législateur a plutôt choisi d’adopter une loi modifiant le Code de procédure civile. Pour la coalition, cette option législative n’était pas idéale, mais elle saluait tout de même l’expression d’une volonté claire de reconnaître et de s’attaquer au problème sérieusement. Chose très rare, le préambule de la loi a été inséré dans le Code et se lit comme suit :

Considérant l’importance de favoriser le respect de la liberté d’expression consacrée dans la Charte des droits et libertés de la personne ;

Considérant l’importance de prévenir l’utilisation abusive des tribunaux, notamment pour empêcher qu’ils ne soient utilisés pour limiter le droit des citoyens de participer à des débats publics ;

Considérant l’importance de favoriser l’accès à la justice pour tous les citoyens et de veiller à favoriser un meilleur équilibre dans les forces économiques des parties à une action en justice[11].

Le regroupement des formes de poursuites abusives

Plutôt que de prévoir un régime spécifique pour les poursuites-bâillons, le législateur a regroupé toutes les formes de procédures abusives aussi bien les poursuites manifestement mal fondées ou dilatoires que celles issues d’un com- portement quérulent et les poursuites-bâillons. L’abus, selon l’article 54.1, peut résulter du détournement des fins de la justice, notamment si la procédure a pour effet de limiter la liberté d’expression d’autrui dans le contexte de débats publics.

Le fardeau de la preuve

Selon l’article 54.2, si une partie établit sommairement que la demande en justice peut constituer un abus, il y a renversement du fardeau de la preuve sur l’autre partie qui doit démontrer que son action n’est pas abusive. Le législateur a refusé de créer une présomption automatique d’abus lorsque la poursuite sur- vient après l’exercice de la liberté d’expression dans le contexte de débats publics.

La provision pour frais

Le législateur n’a pas retenu l’idée de mettre sur pied un fonds d’aide aux victimes de poursuites-bâillons. Il a plutôt prévu la possibilité pour le juge d’or- donner au poursuivant, en cas d’abus ou d’apparence d’abus, de verser à l’autre partie une somme d’argent pour l’aider à assurer sa défense et pour rétablir le déséquilibre financier entre les parties.

Les sanctions

Dans les cas où l’abus est constaté, la loi prévoit que le tribunal peut, en plus de rejeter la procédure immédiatement, condamner le poursuivant-abuseur à payer des dommages-intérêts compensatoires et punitifs à la victime. Il est également possible de condamner personnellement les dirigeants d’une personne morale au paiement des dommages. Pour la ministre Weil, ces mesures constituent des moyens « de dissuasion importante, puisqu’une partie sera plus hésitante à intenter une procédure qu’elle sait abusive si elle peut être tenue de dédommager la victime[12] ».

L’interprétation jurisprudentielle

Depuis juin 2009, plusieurs centaines de décisions ont invoqué d’une manière ou d’une autre les nouvelles dispositions du Code de procédure civile. De l’ensemble des décisions, seulement sept concernent spécifiquement une poursuite-bâillon. Toutes les autres sont des poursuites qui, auparavant, auraient été jugées en vertu des défunts articles concernant les demandes manifestement déraisonnables ou quérulentes. Dans ces affaires, les tribunaux ont continué à faire preuve d’une grande prudence avant de rejeter une procédure et ont continué à exiger une preuve de mauvaise foi, d’intention de nuire et de témérité.

Comme les cas de poursuites-bâillons sont peu nombreux, il est possible d’en faire un bref résumé. Sur les sept actions, trois avaient été intentées avant l’adoption de la loi, Trace Foundation, Galipeau et Barrick Gold. Il n’y a donc eu que quatre nouveaux SLAPP devant les tribunaux en trois ans. Cela cependant ne signifie pas qu’il n’y a pas eu d’autres tentatives de musellement ou d’intimidation au moyen de mises en demeure ou de requêtes introductives d’instance qui ne se sont pas rendues à procès.

  1. Trace Foundation c. Centre For Research on Globalization[13]

Trace Fondation a intenté une action en diffamation d’un million de dollars contre un centre de recherche et son directeur, le professeur Chossudovsky, pour avoir diffusé sur son site Internet un article portant sur le Tibet. La Cour a affirmé qu’il s’agissait d’une tentative de restreindre la liberté d’expression dans un contexte de débat public. Elle a rejeté la poursuite et réservé les droits des victimes de réclamer des dommages-intérêts. Ce jugement a été maintenu en appel et la permission d’appeler a été rejetée par la Cour suprême.

  1. Complexe Estrie Enviropôle c. Lavigne[14]

Une compagnie d’entreposage de déchets a poursuivi en diffamation pour 600 000 dollars un maire pour ses critiques auprès d’autres municipalités et lors d’une assemblée publique organisée par le groupe Amies de la Terre sur les dangers de la gestion privée des déchets. La Cour supérieure a écrit que si le législateur désirait protéger la liberté d’expression, il ne voulait pas restreindre la protection du droit à la sauvegarde de la réputation. Pour la juge, il ne s’agissait pas de propos tenus dans le cadre d’un débat public, mais plutôt d’une « campagne de peur et de dénigrement[15] ». L’affaire a donc été renvoyée pour procès.

    1. Constructions Infrabec inc. c. Drapea[16]

Un simple citoyen a fait l’objet d’une poursuite de 150 000 dollars pour avoir posé une question au Conseil municipal de la ville Boisbriand sur l’octroi d’un gros contrat à un seul soumissionnaire, M. Zambito. Le tribunal a estimé que cette poursuite visait à intimider et faire taire un citoyen prenant part au débat public. La juge a rejeté l’action et a condamné le poursuivant à payer la majeure partie des honoraires encourus par le défendeur.

    1. 2332 4197 Québec inc. c. Galipeau[17]3

Les propriétaires d’un dépotoir ont intenté une action de 1,2 million de dollars contre deux citoyens qui avaient obtenu, devant le Tribunal administratif du Québec, sa fermeture à cause de problèmes d’émanations de sulfure d’hydrogène. Dans une première décision rendue en juillet 2010, le juge a reconnu qu’il s’agissait d’une poursuite-bâillon et l’a rejetée. Pour lui, le montant réclamé était à ce point élevé qu’il permet de penser que le but de la demande est d’intimider ou d’effrayer.

Dans sa deuxième décision, rendue en avril 2011, le même juge a alloué une somme de 92 535,86 dollars en dommages compensatoires aux deux citoyens, incluant des dommages moraux de 50 000 dollars. Le juge souligne que les défendeurs avaient été profondément perturbés par l’action, au point que toute leur existence était concentrée sur cette lutte qui est devenue leur obsession pendant plus de six ans. Il a dit qu’aucun montant ne pourrait compenser la valeur de leur perte, mais il a accordé 50000 dollars de dommages punitifs « dans le but de lancer clairement le message que l’utilisation des procédures judiciaires, de façon abusive, dans le but d’entraver le droit de parole et la liberté d’expression, doit être sanctionnée sévèrement et ne sera pas tolérée[18] ».

    1. Acadia Subaru c. Michaud [19]

À la suite de propos jugés diffamatoires tenus à la radio par le chroniqueur automobile Pierre Michaud, 93 concessionnaires automobiles ont intenté une action de 10 000 dollars chacun. Pour la Cour d’appel, le montant réclamé, 930 000 dollars au total, n’indique pas que l’action avait pour but de faire peur à M. Michaud. Elle a reconnu que cela peut sembler une tactique d’intimidation, mais a sou- tenu qu’on ne peut reprocher aux 93 concessionnaires de s’être regroupés. Par contre, la Cour était d’avis que l’inégalité des moyens (93 contre 1) et le fait que Pierre Michaud pourrait être virtuellement imputable à toute l’industrie avaient des effets négatifs non seulement sur lui, mais également sur les autres journalistes qui pourraient s’autocensurer. Elle a donc ordonné aux poursuivants de verser un cautionnement de 65 000 dollars pour assurer le respect des intérêts de Michaud, mais n’a pas rejeté l’action. Les deux parties ont voulu en appeler de cette décision, mais la Cour suprême a refusé de les entendre.

    1. 38343 Canada inc. c. Lapointe[20]

Pétrolia a intenté une poursuite en diffamation de 350 000 dollars contre le journal Le Soleil et Ugo Lapointe, porte-parole de la Coalition pour que le Québec ait meilleure mine, pour des propos sur le système québécois de redevances des compagnies gazières et minières. L’article paru dans Le Soleil rappelait que Pétrolia avait extrait plus de 2 000 barils de pétrole en Gaspésie sans verser de redevances à l’État, une pratique légale au stade exploratoire. La journaliste donnait la parole à Ugo Lapointe qui disait que la loi actuelle permettait du « vol à petite échelle, qui ouvre la porte à du vol à grande échelle » de nos ressources.

Lors de la requête en rejet, Pétrolia a fait valoir que sa poursuite n’avait pas mis fin au débat sur l’industrie pétrolière au Québec. La juge n’a pas été dupe en se demandant ce qui arriverait de ce débat si la requête était accueillie. Pour elle, il est important que des « Ugo Lapointe » se lèvent et s’expriment en des ter- mes que le citoyen ordinaire peut saisir. La juge a conclu que la poursuite visait à bâillonner la coalition et son porte-parole. Elle l’a rejetée et a réservé les droits de monsieur Lapointe pour une réclamation en dommages-intérêts.

    1. Barrick Gold Corporation c. Éditions Écosociété inc.[21]

La compagnie aurifère Barrick Gold a intenté une poursuite de six millions de dollars contre la maison d’édition Écosociété et les auteurs du livre Noir Canada[22]. À cette poursuite s’est additionnée celle de cinq millions intentée par Banro Corporation en Ontario. Dans le livre, les auteurs parlent de la participation de la multinationale à l’homicide de cinquante mineurs en Tanzanie et de l’armement de groupes en guerre en République démocratique du Congo. Dans sa décision sur la requête en rejet de l’action, la juge a dit que la sévérité des allégations et des insinuations donnait à réfléchir. Pour cette raison, elle a refusé de rejeter l’action au stade préliminaire. Elle a toutefois conclu à l’apparence d’abus, à cause entre autres de la documentation monumentale déposée sans raison, de la somme réclamée et du comportement immodéré du poursuivant, éléments qui permettent d’inférer que Barrick semble chercher à intimider les auteurs. Elle a tenu compte aussi du fait que les défendeurs ne disposaient pas de ressources financières pour mener un procès d’une telle ampleur et d’honorer, le cas échéant, une condamnation de six millions dollars.

À cause du déséquilibre financier patent entre les parties, la juge, se disant préoccupée par l’accès à la justice, a ordonné à Barrick Gold de déposer une pro- vision pour frais de 143 190,96 dollars pour aider les défendeurs à assumer leur défense. Il y a lieu de se demander en quoi cette somme est de nature à rétablir le déséquilibre financier entre les parties compte tenu de l’ampleur de la pour- suite et des énormes ressources de Barrick Gold. Cette affaire s’est soldée par une entente hors cour que plusieurs ont qualifiée de nouveau bâillon contre la maison d’édition et les auteures du livre[23] puisqu’elle comporte la cessation de la publication du livre et que l’entente est elle-même confidentielle.

Discussion

Sur les sept poursuites dont nous venons de parler, quatre ont été rejetées au stade préliminaire. Dans deux cas, les actions n’ont pas fait l’objet de rejets, mais, à cause de l’apparence d’abus, ont donné lieu à une ordonnance de ver- sement d’un montant d’argent pour permettre à la partie dans le besoin d’assumer les frais engendrés par la poursuite. Le tribunal a refusé de qualifier la procédure d’abusive dans un seul cas.

L’analyse de l’ensemble des décisions rendues en vertu des nouvelles dispositions ravive le questionnement sur la justesse du choix du législateur de ne pas avoir adopté une loi spécifique sur les poursuites-bâillons, mais d’avoir réuni, au sein du Code de procédure civile, toutes les formes de procédures abusives. Était- ce approprié pour atteindre les objectifs de mettre fin rapidement aux poursuites-bâillons et de sanctionner leurs auteurs ? Le message clair que le législateur entendait envoyer aux tribunaux, celui de s’éloigner de leur retenue habituelle et de rejeter une action au stade préliminaire n’a pas toujours été entendu. J’ai conclu ailleurs que le fait de ne pas avoir traité distinctement des poursuites- bâillons avait entraîné une confusion des genres[24].

La recommandation du rapport Macdonald de tout mettre en œuvre pour alléger le fardeau de la preuve de la partie qui requiert le rejet d’une poursuite abusive ne s’est pas toujours traduite dans les décisions des tribunaux. En plus d’avoir à prouver l’effet restrictif de la poursuite sur la liberté d’expression, le requérant doit démontrer une intention ou une motivation malveillante.

Malgré la volonté du législateur de mettre en place des mécanismes efficaces de sanction et de dissuasion des initiateurs de poursuites-bâillons, l’affaire Galipeau est la seule, à ce jour, où il y a eu octroi de dommages-intérêts compensatoires et punitifs. Tristement, il est peu probable que les sommes soient effectivement recouvrées puisque les propriétaires du dépotoir ont fait faillite ou ont disparu. Les autres mesures dissuasives, comme la condamnation personnelle des administrateurs, n’ont, pratiquement, presque jamais été ordonnées. Quant à la provision pour frais, elle n’a été accordée qu’une seule fois et pour un montant dérisoire.

D’ailleurs, certains ont vu dans la saga d’Écosociété, une illustration des limites de la nouvelle loi. Pour le professeur Pierre Trudel, tant que les tribunaux accorderont la suprématie au droit à la réputation sur la liberté d’expression,    « les bricolages procéduraux comme ceux qui ont été adoptés pour tenter de limiter les recours abusifs ne font que compliquer encore plus les dédales judiciaires[25] ». Pour Normand Landry, l’affaire Écosociété « illustre non pas tellement les limites de la législation anti-SLAPP québécoise qu’un échec systémique de notre justice à assurer un processus judiciaire un tant soit peu équitable et perméable aux influences économiques et politiques[26] ».

À la lecture des décisions rendues par la Cour suprême au cours des dernières années, je crois que nous assistons à une évolution du droit de la diffamation dans le sens d’un plus grand respect de la liberté d’expression dans le débat public[27]. La reconnaissance du phénomène des SLAPP au Québec n’est pas le fruit de cette évolution jurisprudentielle, mais bien des luttes citoyennes pour préserver le droit de s’exprimer sur des enjeux qui touchent la population. L’adoption de la nouvelle loi contribue cependant à cette évolution vers une plus grande protection de la participation aux débats d’intérêt public[28].

Ces constats nous forcent à conclure que cette loi est essentielle, mais qu’elle mériterait d’être bonifiée dans le sens des propositions mises de l’avant par la coalition lors de son adoption.

La mobilisation se poursuit

La lutte contre les poursuites-bâillons n’a pas pris fin avec l’adoption de la loi. Il fallait aussi la faire connaître et l’expliquer aux militantes et aux citoyennes afin de contrebalancer l’effet inhibiteur de la médiatisation de ces poursuites. En ce sens, une initiative d’éducation populaire a été lancée par le RQGE et la LDL, avec l’aide du Service aux collectivités de l’UQAM. Grâce à une subvention du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport, une tournée provinciale de formation a été effectuée dans treize régions de la province[29]. Cette formation visait à sensibiliser aux enjeux de droits fondamentaux, à outiller les citoyennes et les militantes impliquées dans les débats publics pour pouvoir poursuivre leurs interventions en toute liberté, mais en pleine connaissance de cause, et pour pouvoir utiliser les nouvelles dispositions à bon escient. Le projet visait aussi à favoriser le réseautage et à tisser des liens de solidarité, éléments essentiels pour faire face à ce genre de poursuites.


  1. LQ 2009, c 12.
  2. La paternité de l’acronyme SLAPP revient à deux chercheurs de l’Université de Denver, auteurs du premier ouvrage sur la question : George W. Pringet et Penelope Canan, SLAPPs. Getting Sued for Speaking Out, Philadelphie, Temple University Press, 1996.
  3. Normand Landry, SLAPP. Bâillonnement et répression judiciaire du discours politique, Montréal, Les Éditions Écosociété, 2012, p. 51.
  4. Pour un historique plus complet, voir Lucie Lemonde et Gabrielle Ferland-Gagnon, «Les étapes de la mobilisation citoyenne et de l’adoption de la loi contre les poursui- tes- bâillons», Les Cahiers de droit, vol. 51, n° 1, 2010, p. 195-221. Voir également le chapitre 4 du livre de Normand Landry, op. cit.
  5. Ministère de la Justice, Les poursuites contre la mobilisation publique : les poursuites- bâillons (SLAPP), Rapport du Comité au ministre de la Justice, 15 mars 2007, p. 76,< www.justice.gouv.qc.ca/francais/publications/rapports/slapp.htm >. (Çi après « Rap- port Macdonald ».)
  6. Pour consulter tous les mémoires, voir Québec, Assemblée nationale, Mémoires déposés lors de la consultation générale sur la réforme du Code de procédure civile et les poursui- tes stratégiques contre la mobilisation publique (SLAPP), mars 2012, < www.assnat.qc.ca/ fra/38legislature1/commissions/Ci/depot-Code-SLAPP.html >.
  7. Lettre de Michel Doyon, bâtonnier du Québec, à Lise Thérieault, présidente de la Commission des institutions, 1er février 2008, p. 2-3, < www.bibliotheque.assnat.qc.ca/01/ mono/2008/02/962089.pdf >.
  8. Alain Deneault, avec Delphine Abadie et William Sacher, Noir Canada : pillage, corrup- tion et criminalité en Afrique, Montréal, Écosociété, 2008. Voir plus bas.
  9. Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l’utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d’expression et la participation des citoyens aux débats publics, 1re sess, 38e lég (Qc). Pour consulter tous les mémoires des audiences publiques sur la loi, voir Québec, Assemblée nationale, Les travaux parlementaires, 38e législature, 1re session, Les projets de loi publics, < www.assnat.qc.ca/fra/38legislature1/Projets-loi/Publics/index. htm >.
  10. Rapport Macdonald, op. cit., p. 76.
  11. Voir la version officielle du Code de procédure civile, < www2.publicationsduquebec. gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/C_25/C25.html >.
  12. Québec, Assemblée nationale, Journal des débats de la Commission permanente des insti- tutions, 1re sess., 39e légis., 26 mai 2009, « Étude détaillée du projet de loi n° 9 – Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l’utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d’expression et la participation des citoyens aux débats publics », 17 h 10.
  13. 2010 QCCS 2119, 2011 QCCA 2325.
  14. . 2010 QCCS 3761.
  15. Ibid., § 35.
  16. 2010 QCCS 1734.
  17. . 2010 QCCS 2011 et 2010 QCCS 3427.
  18. . Ibid., § 104, 105.
  19. 2011 QCCA 1037
  20. 2011 QCCS 4014.
  21. 2011 QCCS 4232.
  22. Deneault et al., op. cit.
  23. Collectif d’auteures, « Encore une fois le bâillon contre Noir Canada », Le Devoir, 19 octobre 2011.
  24. Lucie Lemonde et Marie-Claude P. Bélair, « Premières interprétations des nouvelles dis- positions sur les poursuites abusives et les poursuites-bâillons : la confusion des genres », Revue du Barreau, vol. 70, n° 20, 2011, p. 271-321.
  25. Pierre Trudel, Noir Canada : quand le droit à la réputation a une portée liberticide, 19 octobre 2011, < http://projetj.ca/article/noir-canada-quand-le-droit-la-reputation-une-portee-liberticide >. https://j-source.ca/article/noir-canada-quand-le-droit-a-la-reputation-a-une-portee-liberticide/
  26. Normand Landry, SLAPP. Bâillonnement et répression judiciaire du discours politique, op. cit., p 151.
  27. Voir les décisions de la Cour suprême dans WIC Radio Ltd. c Simpson, 2008 CSC 40 ; Grant c Torstar Corp., 2009 CSC 61 ; Bou Malhab c Diffusion Métromédia CMR inc. et al., 2011 CSC 9.
  28. C’est aussi l’opinion de la Cour d’appel dans Acadia Subaru, op. cit., § 71.
  29. Les outils de formation utilisés sont disponibles en ligne sur le site du Réseau québécois des groupes écologistes,< www.rqge.qc.ca/files/slapp_pap_19avril2011.pdf >.

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